vendredi 4 octobre 2013

REG-LEG du nouveau dans les textes

La protection d'une fenêtre
L'article R.111-15 du Code de la Construction et de l'Habitation impose l'installation d'une protection pour les fenêtres des bâtiments à usage d'habitation lorsque les parties basses sont établies à moins de 0,90 m du plancher fini :
Ainsi, l'article R.111-15 précise les règles suivantes :
« Aux étages autres que le rez-de-chaussée :
a) Les fenêtres autres que celles ouvrant sur des balcons, terrasses ou galeries et dont les parties basses se trouvent à moins de 0,90 mètre du plancher doivent, si elles sont au-dessus du rez-de-chaussée, être pourvues d'une barre d'appui et d'un élément de protection s'élevant au moins jusqu'à un mètre du plancher ;
b) Les garde-corps des balcons, terrasses, galeries, loggias, doivent avoir une hauteur d'au moins un mètre ; toutefois, cette hauteur peut être abaissée jusqu'à 0,80 mètre au cas où le garde-corps a plus de cinquante centimètres d'épaisseur. ».
La résistance à la pression
À partir de mars 2010, une nouvelle norme précise que l'effort que doit pouvoir supporter un garde-corps en lieu privé est de 60 N/ml.
En lieu public, il est de 100 N/ml.
Seul un PV d'essai délivré par un organisme de contrôle peut garantir cette conformité : il suffit de le demander à votre installateur.


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